Mentions légales - Alim'Conseil
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1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.alimconseil.fr/ (ci-après désigné « le Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Hébergement :
OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 France
Propriétaire :
Alim’Conseil, 32 Avenue Jean Jaures, 51300 Vitry-le-François
Thierry Mouton (Président)
Tél : 06 23 16 77 53
S.A.S. au capital social de 20 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Châlons-en-Champagne sous le numéro : 918 651 837
SIRET : 918 651 837 000 18
APE : 7022Z
N° TVA : FR59918651837
Créateur :
Alim’Conseil
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster :
Anne-Lise BOUCHE
2. Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le Site est mis à jour régulièrement par le créateur et le webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Alim’Conseil s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Alim’Conseil s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Alim’Conseil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Alim’Conseil.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Alim’Conseil ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Alim’Conseil ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Alim’Conseil se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ALim’Conseil se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Alim’Conseil ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Alim’Conseil et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter notre page Politique de confidentialité.
8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Châlons-en-Champagne.
9. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
11. Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Alim’Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Alim’Conseil
32 Avenue Jean Jaurès,
51300 Vitry-le-François
Elle sera traitée dans les meilleurs délais.
De plus, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé est CM2C et peut être joint par :
– voie électronique : www.cm2c.net ;
– ou par voie postale : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue saint jean, 75017 Paris
12. Dispositions relatives à l’Information et à la Protection du Consommateur
Obligation d’informer les consommateurs sur les dispositifs de médiation mis à leur disposition.
L’Article R.111-1, pris en application de l’article L.111-1 du Code de la consommation prévoir que :
Article : R.111-1 : « Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes […] 6° les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L.616-1. »
En effet, depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1, le professionnel doit mentionner sur son site internet et ses documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont il relève.
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation a mis en ligne la liste des médiateurs qu’elle a agréés sur le Site : http//www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur du CM2C peut être saisi par voie électronique sur www.cm2c.net ou par courrier :CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue saint jean, 75017 Paris